Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services réalisées sur la plateforme UniversalNature, à savoir notamment les forfaits de mise en avant d'annonces et les abonnements aux offres professionnelles ("Forfaits Pro").

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, et complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme, qui régissent l'usage général du site.

Toute commande passée sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV priment sur toute autre disposition contraire figurant dans les Conditions Premium ou tout autre document commercial de UniversalNature.

Article 2 - Identification du vendeur

• Exploitant : Attard Gérald
• Statut juridique : Micro-entreprise
• Adresse du siège : 164 impasse de frise, 83560 Saint Martin de Pallières
• SIRET : 42216519100020
• TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article 293 B du CGI
• Email de contact commercial : contact.universalnature@gmail.com

Article 3 - Produits et services concernés

UniversalNature propose à la vente, sous réserve de disponibilité :

• des forfaits payants de mise en avant ou de publication d'annonces (par exemple : forfait "Premium", "Urgent") ;
• des abonnements professionnels ("Forfaits Pro") donnant accès à des fonctionnalités et avantages réservés aux comptes professionnels (nombre d'annonces, badge, mise en avant, boutique, etc.), dont le détail est présenté sur la plateforme au moment de la souscription.

Les caractéristiques essentielles de chaque forfait sont présentées à l'utilisateur avant toute validation de commande.

Article 4 - Prix

Les prix des forfaits et abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la plateforme au moment de la commande.

UniversalNature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l'utilisateur.

Article 5 - Commande et paiement

La commande d'un forfait ou d'un abonnement pro s'effectue directement en ligne sur la plateforme. L'utilisateur sélectionne le service souhaité, en consulte les caractéristiques et le prix, puis procède au paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (via le prestataire Stripe) ou via PayPal. UniversalNature ne stocke aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire de paiement concerné.

Article 6 - Activation et durée des services

Sauf mention contraire, les forfaits et abonnements sont activés automatiquement dès confirmation du paiement.

La durée de validité de chaque forfait ou abonnement (par exemple 30 jours pour les abonnements pro) est précisée sur la plateforme avant la commande.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent en principe d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sur un achat en ligne.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence, en validant sa commande et en demandant l'activation immédiate d'un forfait ou d'un abonnement pro, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément que le service commence à s'exécuter immédiatement, et renonce à son droit de rétractation dès lors que le service est intégralement fourni avant la fin du délai de 14 jours.

Pour toute question relative à un remboursement, l'utilisateur peut contacter UniversalNature via le formulaire de contact.

Article 8 - Renouvellement et résiliation des abonnements pro

[À adapter selon le fonctionnement réel choisi : renouvellement automatique ou non]

Sauf mention contraire indiquée lors de la souscription, les abonnements pro ne sont pas reconduits automatiquement et prennent fin à l'expiration de leur durée de validité. L'utilisateur peut à tout moment repasser en compte particulier depuis son espace personnel.

Article 9 - Facturation

Une facture est émise pour chaque achat de forfait ou d'abonnement pro, conformément aux mentions légales obligatoires applicables. Cette facture peut être obtenue par l'utilisateur [via son espace personnel / sur demande auprès du support — à préciser selon l'implémentation choisie].

Article 10 - Responsabilité

UniversalNature met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des services payants proposés, sans garantir une disponibilité continue et sans interruption.

UniversalNature ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services par l'utilisateur, ou d'un cas de force majeure.

Article 11 - Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à une commande, l'utilisateur peut contacter UniversalNature via le formulaire de contact disponible sur le site.

Conformément à la réglementation applicable, en cas de litige non résolu à l'amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Coordonnées du médiateur compétent à compléter une fois le statut juridique et l'adhésion à un médiateur effectués — cette étape est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France.]

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux déterminés par les règles de procédure applicables.

Informations complémentaires

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité de UniversalNature.